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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/07/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/07/2022

En France, les forêts sont dans leur immense majorité privées. Comment envisagez-vous d'appliquer toutes les mesures préventives que nous avons évoquées ? Le contexte juridique et administratif est parfois très complexe, en particulier à La Teste-de-Buch.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/08/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/08/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022

Cette disposition ne réglera pas le problème de l'importation d'animaux : même si on fait une ponction massive dans la population de sangliers importés de Pologne, il en restera toujours, qui se reproduiront.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Les positions prises sont dures, mais nous partageons la même analyse quant à l'intérêt du fond chaleur, ainsi que sur le sujet de l'adaptation. Il faut rappeler que l'année prochaine, nous examinerons la loi de programmation « énergie climat » et la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie. Cela nous permettra d'aborder ces sujets en prenant le temps du débat et en dégageant des crédits sur le long terme. Il y a un besoin de planification, qui nous permettra de ne pas discuter année après année l'abondement de ces fonds, et donnera une vision de long terme.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

J'aimerais souligner que les prix du gaz explosent en raison de l'agression de la Russie contre le peuple ukrainien. Si nous subissons les conséquences économiques de cette guerre, il faut rappeler qui en est à l'origine et réitérer notre solidarité envers le peuple ukrainien. Face à cette situation, c'est l'action de l'État et la nôtre, notamment avec la loi de finances rectificative pour 2022, qui ont permis de limiter les hausses de prix et d'aider les plus précaires d'entre nous à les supporter. À propos des profits de Total, je rappelle que notre système fiscal actuel ne permet pas de taxer les profits réalisés à l'étranger. On peut envisager de ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

J'aimerais rappeler qu'à côté de l'électricité, le gaz alimente une grande partie des systèmes de chauffage, ce qui explique les hausses de coût que nous subissons aujourd'hui et qui nous obligent à agir pour les familles en situation de précarité énergétique. La question n'est donc pas celle de la filière nucléaire.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/10/2022

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Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 19/10/2022

Quelles sont les sources d'énergie utilisées pour chauffer et refroidir ? Existe-t-il des réflexions sur ce thème ? Est-ce fou d'imaginer l'utilisation d'un réseau de chaleur ?

Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 19/10/2022

L'achat d'électricité verte est-elle spécifiée dans votre contrat ?

Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 19/10/2022

Quelles sont les parts respectives de l'électricité et du réseau de chaleur de Paris ?

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

En plus de ce qui a été dit sur le blocage des tarifs et le chèque énergie, il y a également la question de la récupération des profits dont vous parlez, notamment en ce qui concerne l'électricité. Je rappellerai l'initiative française sur ce sujet au niveau européen, qui a conduit à la mise en place du dispositif de plafonnement des revenus infra-marginaux de la production d'électricité. Ce dispositif permet de récupérer les profits au-delà de 180 euros par mégawatt-heure, soit près d'un milliard d'euros. Sur la question des superprofits tirés de la vente des hydrocarbures, j'ai déjà pu en débattre avec nombre d'entre vous dans l'hémicycle et en ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022

Pierre Cazeneuve Monsieur Meurin, les chiffres sont tirés d'un sondage Ifop d'octobre 2021.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022

Pierre Cazeneuve Tout le monde convient que des dispositions spécifiques doivent être prises pour les territoires ultramarins, notamment au titre des ZNI. Toutefois, il ne faut pas oublier que l'ensemble des mesures du projet de loi s'appliquent à l'outre-mer. Par ailleurs, certains articles traitent spécifiquement des territoires d'outre-mer, notamment l'article 16 quaterdecies, relatif aux commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et l'article 19 bis B. Cela dit, il s'agit d'un texte de moyens, pas d'objectifs. L'amendement aura toute sa place lors de la discussion du projet de loi de programmation de l'énergie et du climat et de la ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022

Pierre Cazeneuve Quels territoires échapperaient à cet article ? Une infime partie du sud de la Gironde, des Landes, des Hautes-Alpes, de l'Ariège et de la Corse. En outre, on compte 120 ABF. Actuellement, le délai moyen d'instruction des dossiers est de quatre mois. Imaginez le temps qu'il faudrait pour appliquer une telle disposition ! Avis favorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022

Pierre Cazeneuve Cet amendement rédactionnel assure la cohérence des modifications que nous avons adoptées, en intégrant la planification territoriale dans le titre I er du projet de loi.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022

Pierre Cazeneuve Il ne faut pas qu'il y ait de confusion : les deux points qui inquiètent Mme Batho et M. Wulfranc ont été introduits par le Sénat et nous souhaitons les supprimer. J'émettrai donc un avis favorable, d'une part, à l'amendement CD971 de M. Millienne – qui rétablit le délai de quatre mois pour l'examen des demandes – et, d'autre part, aux amendements CD486 de M. Wulfranc et CD330 de Mme Bassire – qui rétablissent le délai de trente jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur. Nous souhaitons revenir à la rédaction initiale du projet de loi, qui ne comprenait pas ces deux dispositions – en effet contre-productives, Madame Belluco. Réduire les ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Je n'ai pas mentionné l'amendement CD250 en raison de l'inadéquation de son exposé sommaire à la disposition visée.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Comme toutes les autres lois, celle-ci donnera lieu à la remise d'un rapport d'application six mois après sa promulgation et d'un rapport d'évaluation trois ans après, ce qui est utile à notre travail de parlementaires. L'amendement est satisfait.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Cet amendement, rédigé dans la nuit, réintègre dans l'article 1er trois dispositions qui en avaient été retirées par le Sénat. La première est la faculté de rejeter une demande d'autorisation environnementale au cours de sa phase d'examen et non seulement à l'issue. Ne pas attendre quatre mois pour dire à un porteur de projet qu'il est hors des clous lui permet d'améliorer son dossier sans attendre, ce qui offre une certaine souplesse. La deuxième est l'amélioration des modalités d'information du public par la mise en ligne des documents sur le site internet de l'autorité compétente pour instruire le dossier. La troisième est la suppression du certificat ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Madame Batho, ces dispositions se trouvaient déjà dans la structure du texte initial. C'est ainsi le cas du II, qui précise le champ d'application : nous restons donc pleinement conformes à l'esprit initial du texte. En revanche, ce II a été modifié par le Sénat, et c'est ce dont nous débattons.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Je ne suis pas certain que cette précision soit utile. En outre, la limitation proposée par l'amendement bloquerait le recours à l'hydrogène produit avec de l'énergie nucléaire.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Avis défavorable. Un décret est prévu pour préciser le dispositif. Du reste, la précision proposée par l'amendement relève plutôt du domaine réglementaire. Vous craignez, et c'est compréhensible, qu'une usine classée Seveso puisse considérer que le fait de poser un bourrelet au bas d'une porte est une amélioration énergétique, mais cela n'arrivera pas. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Avis défavorable : cela relève du domaine réglementaire.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : l'amendement est satisfait par l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Je pense que l'appel – louable – sera entendu par qui de droit. Sur le fond, un contrôle de l'application de la loi sera réalisé six mois après son entrée en application et son impact sera évalué trois ans après. En outre, les dispositions du texte relevant de l'autorisation environnementale, elles sont soumises à évaluation de ce point de vue. L'impact sur la biodiversité est donc fortement documenté. Un rapport supplémentaire ne serait guère utile – il viendrait tout au plus agréger les évaluations existantes. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Je rappelle qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je vais répéter ce que j'ai déjà dit en réponse à M. Meurin. Premièrement, ce qui est demandé, c'est la remise d'un rapport au bout d'un an. Une telle disposition sera inopérante, puisqu'aucun projet n'aura encore vu le jour à l'expiration du délai et que l'on ne disposera d'aucun recul. C'est incohérent ! Deuxièmement, il existe un programme budgétaire Paysages, eau et biodiversité. Ces questions sont déjà traitées dans ce cadre. L'amendement est donc en grande partie satisfait. Enfin, nous aurons ultérieurement une longue discussion sur le sujet de la biodiversité dans le cadre de l'examen du présent ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve En effet, c'est dans la continuité de ce que nous avons voté lorsque nous avons rapatrié dans l'article 1er ce qu'il fallait de l'article 1er ter. Avis favorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Tous ces amendements visent à compléter l'amendement CD1056 deuxième rectification que nous venons d'adopter. Du point de vue légistique, les mieux rédigés sont les amendements identiques CD47 et CD1059 rectifié, pour lesquels je m'en remets à la sagesse de notre commission, tandis que je donne aux autres un avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Je confirme.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Ces amendements visent à revenir sur les dispositions de la loi Asap, qui ont défini les conditions de saisine de la CNDP. Le débat a déjà eu lieu et les critères retenus pour le déclenchement de la saisine de la Commission – des projets dont le montant est compris entre 230 et 300 millions d'euros, selon les cas – me paraissent assez pertinents. De plus, la nomenclature des projets pouvant être concernés me paraît tout à fait cohérente avec l'ampleur des projets et des risques pour l'environnement, ainsi que du point de vue de l'acceptabilité. Préservons les acquis de la loi Asap : avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve La discussion a eu lieu lors de l'examen de la loi Asap. De nombreuses améliorations ont été apportées concernant le cadrage et les cas de figure de la saisine de la CNDP. Je ne crois pas que le délai de deux mois pose des difficultés : la nomenclature est limpide, les porteurs de projets savent dans quel cas une saisine a lieu et s'y préparent, ce qui permet de respecter le délai

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Il me semble que les services de l'État intègrent déjà un principe de proportionnalité pour l'application de la législation et de la réglementation lors de tels dépassements. Par ailleurs, la précision que vous souhaitez apporter relève du cadre réglementaire. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Nous allons examiner plusieurs demandes de rapports qui sont, en fait, des demandes déguisées d'augmentation d'effectifs. Ces augmentations relèvent de la loi de finances et non de ce texte. Les principes de la loi organique relative aux lois de finances sont plutôt bien faits. Pour le reste, cet amendement m'étonne car nous devons déjà avoir de la matière sur ce sujet : c'est Mme Stambach-Terrenoir, dont nous connaissons la qualité des travaux, qui est la rapporteure pour avis de notre commission s'agissant du programme 217, qui prévoit les moyens de la CNDP. Je vous invite à retirer l'amendement ; sinon, avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Je suis favorable à cet amendement. La rédaction actuelle apporterait en effet de la confusion en matière d'évaluation environnementale. Plus globalement, cet article qui inscrit le repowering dans la loi sera un jour percuté par une directive européenne dans le cadre de REPowerEU. Nous pourrons en rediscuter d'ici à la séance, mais je vous propose d'adopter l'amendement.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve De l'avis général, qu'il s'agisse des services, des élus ou des porteurs de projets, la situation est plutôt satisfaisante. Une évaluation est réalisée au cas par cas, et ce système fonctionne plutôt bien. L'article R. 122-2 du code de l'environnement, couplé à l'instruction du Gouvernement du 11 juillet 2018, apporte déjà des précisions sur les seuils. Par ailleurs, comme je l'ai indiqué précédemment, une directive européenne va bientôt être prise dans ce domaine. Comme on ne sait pas encore très bien s'il faut un décret en Conseil d'État ou si on doit passer la loi, je vous propose de retirer ces amendements pour retravailler ensemble, d'ici à la ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Cet amendement tire les conséquences de la réécriture de l'article 1er, où figure désormais cette disposition.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve C'est la dernière disposition déplacée à l'article 1er. Merci pour le travail accompli en bonne intelligence par tous les groupes.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Sous ce seuil de puissance installée, la consultation est de facto électronique, une dérogation préfectorale étant possible pour une consultation publique. Le passage à la déclaration préalable, qui ne prévoit pas de PPVE, implique une mise en cohérence. C'est ce à quoi nous procédons.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve La disposition concerne le seul code de l'urbanisme.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Il est en partie satisfait puisqu'il est possible d'adresser des contributions écrites. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Cet amendement est satisfait. L'article 2 bis apporte une garantie supplémentaire pour lutter contre la fracture numérique en offrant la possibilité de consulter le dossier papier dans les maisons France Services et non plus seulement à la préfecture ou la sous-préfecture. Je vous invite à retirer l'amendement.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Les espaces France Services donnent satisfaction ; ils rétablissent le service public là où il n'y en avait plus. Par ailleurs, je ne suis pas sûr qu'en mairie ou en préfecture, les personnes soient véritablement accompagnées. C'est une avancée modeste et néanmoins utile. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Avis favorable. C'est ainsi que je conçois l'application de l'article, et il n'est pas mauvais de la préciser.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022

Pierre Cazeneuve Une nouvelle fois, votre amendement est satisfait. L'article 2 bis et l'article L. 123-19 du code de l'environnement qu'il modifie s'appliquent bien à la fois en métropole et dans les ZNI.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022

Pierre Cazeneuve Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022

Pierre Cazeneuve Je propose de préciser que le référent préfectoral créé par cet article devra faire partie du corps préfectoral. Les sous-préfets à la relance ont grandement contribué au succès du plan de relance car leur appartenance au corps préfectoral les a mis en contact direct avec les élus, notamment les maires.